CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA SOLUTION DevBox-Santé®
C.G.U.
(VERSION 2 DATEE DU 06 juillet 2021)


TABLE DES MATIERES
1	MENTIONS LEGALES
2	DEFINITIONS
3	OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
4	MODIFICATIONS
5	DESCRIPTION DE L'OFFRE
5.1	SOLUTION DevBox-Santé®
5.2	DISPONIBILITE
5.3	ASSISTANCE ET MAINTENANCE
6	RESPONSABILITES
6.1	UTILISATION DE LA SOLUTION DevBox-Santé®
6.2	CONNEXION INTERNET
6.3	LECTEUR AGREE
7	LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
8	DONNEES PERSONNELLES
8.1	RESPONSABLES DU TRAITEMENT
8.2	COLLECTE ET ORIGINE DES DONNEES9
8.3	FINALITES DES DONNEES COLLECTEES
8.4	TYPE DE DONNEES TRAITEES
8.5	COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
8.6	DUREE DE CONSERVATION DE DONNEES
8.7	DROITS DES UTILISATEURS
9	PROPRIETE INTELLECTUELLE
10	DROIT APPLICABLE ET LITIGE


1	MENTIONS LEGALES
La Solution DevBox-Santé® est distribuée et exploitée par DEVCOOP, SCOP à responsabilité limitée au capital variable, dont le siège social est situé au 228 avenue de Cadaujac 33850 Léognan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 517865655, représentée par Monsieur Laurent Forêt en sa qualité de gérant.

2	DEFINITIONS
Les termes ci-après, débutants par une majuscule et utilisés dans les présentes CGU ont la signification suivante :

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU désigne le présent document.
Contrat désigne la convention par laquelle l'Utilisateur s'oblige, envers le Prestataire, à respecter les conditions d'utilisation de la Solution DevBox-Santé® et des services du Prestataire.
Prestataire désigne la société DEVCOOP distributrice et exploitante de la Solution DevBox-Santé®.
Solution DevBox-Santé® désigne la suite de composants et connecteurs décrites sur le site www.devbox-sante.fr
Utilisateur désigne une personne morale ou physique qui a recours aux services de la solution DevBox-santé.
Données à Caractère Personnelles ou Données Personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données de Santé désigne les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.
Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD désigne le règlement 2016/679 du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Intégrateur signifie la société éditrice d'un logiciel ayant intégré tout ou partie de la solution DevBox-Santé®
Parties désigne conjointement la société DEVCOOP (ci-après Prestataire) et l'Utilisateur

3	OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU), ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Solution DevBox-Santé®
Les CGU sont notifiées à l'Utilisateur préalablement à l'utilisation de la Solution DevBox-Santé à l'occasion de son installation sur le poste de l'utilisateur.
L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l'utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement conseillé de ne pas utiliser la Solution DevBox-Santé®
La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible sur le poste client de l'Utilisateur une fois la solution installée.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.

4	MODIFICATIONS
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications qu'il jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.
Les CGU étant susceptibles d'évoluer, l'Utilisateur en sera informé lors de la mise à jour de la solution DevBox-Santé. Toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.
L'annonce de la mise à jour des CGU est communiquée lors de la mise à jour de la solution DevBox-Santé®.

5	DESCRIPTION DE L'OFFRE

5.1	SOLUTION DevBox-Santé®
Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur la Solution DevBox-Santé® qui est accessible via ses serveurs par le biais du réseau Internet. Cette solution se compose des services applicatifs décrits sur le site www.devbox-sante.fr .
L'accès à la Solution DevBox-Santé® offre à l'Utilisateur la possibilité de faire transiter des données à destination d'autres Utilisateurs de la Solution DevBox-Santé®. 
L'Utilisateur émetteur décide seul des Utilisateurs destinataires des données qu'il fait transiter via les composants et connecteurs permettant l'accès aux différents téleservices du GIE Sesam-Vitale.
Afin de pouvoir utiliser la Solution DevBox-Santé®, tout Utilisateur devra utiliser une solution intégré par un Intégrateur à jour des licences intégrateurs.

5.2	DISPONIBILITE
L'Utilisateur de la Solution DevBox-Santé® pourra utiliser à tout moment (à l'exception des périodes de maintenance programmées) ses composants, à savoir :
   	24 heures sur 24 ;
   	7 jours sur 7 ;
   	Y compris les dimanches et jours fériés.

5.3	ASSISTANCE ET MAINTENANCE
Cette prestation sera assurée par les équipes du Prestataire aux équipes de l'Intégrateur, et pendant toute la durée du Contrat de licence de l'Intégrateur à la Solution DevBox-Santé®. 
Cette prestation sera limitée à une obligation de moyens.
En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra réclamer une prestation de maintenance au Prestataire, l’Utilisateur n’étant pas le client direct du Prestataire.

6	RESPONSABILITES

6.1	UTILISATION DE LA SOLUTION DevBox-Santé®
L'Utilisateur s'oblige aux engagements suivants :
   	Il s'engage à avoir la qualité de professionnel du secteur de santé, du secteur médico-social ou du secteur sanitaire, autorisé à échanger des données de santé de manière informatisées ou ayant besoin d'échanger des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions ;
   	Il s'engage à respecter les dispositions en matière de confidentialité figurant à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique relatives aux conditions d'échange de Données de Santé entre deux ou plusieurs professionnels de santé dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du Code pénal ;
   	Il s'engage à respecter les dispositions de la « Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en oeuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilité par une loi, de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée » . ;
   	Disposer d'un équipement informatique et réseau compatible ainsi que d'une connexion au réseau Internet ;
   	Procéder au paramétrage par l'intermédiaire du logiciel d'installation fourni par le Prestataire ou de manière manuelle, et informer sans délai l'assistance technique de l'Intégrateur en cas de difficulté d'installation, de même en cas d'anomalie de fonctionnement, quelle que soit sa cause ;
   	Mettre en place une politique d'information, du droit des patients, en communiquant, éventuellement les documents fournis par le Prestataire, prévus à cet effet ;
	Faire la sauvegarde de ses données en toutes circonstances, le Prestataire déniant toute responsabilité en cas de perte de données ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte d’en faire son affaire personnelle.
   	
L'Utilisateur est exclusivement autorisé à :
   	Installer la Solution DevBox-Santé® et l'utiliser sur un système d'information pour ses propres besoins conformément aux instructions contenues dans la documentation de la Solution DevBox-Santé® ;
   	Transférer la Solution DevBox-Santé® entre deux systèmes d'information, tant que la Solution DevBox-Santé® reste utilisée par un Utilisateur dûment référencé et autorisé par le Prestataire ;
   	Faire une copie de sauvegarde ou d'archivage du support d'installation qui lui a été envoyée. 
L'Utilisateur n'est pas autorisé ni ne peut autoriser un tiers à :
   	Modifier, adapter, fusionner, traduire les applications fournies par la Solution DevBox-Santé® de quelque manière que ce soit ;
   	Retirer, changer, cacher toute marque d'identification ou tous avis de droits de propriété intellectuelle ou autre sur le Média ou dans la Solution DevBox-Santé®.

Cette liste est indicative et non exclusive de tout acte de l'Utilisateur qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, et/ou aux droits concédés à celui-ci.

6.2	CONNEXION INTERNET
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Solution DevBox-Santé® nécessite une connexion Internet et que celle-ci puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur « Fournisseur d'accès à Internet », s'appliquant lors de l'utilisation de la Solution DevBox-Santé®.

6.3	LECTEUR AGREE
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Solution DevBox-Santé® peut nécessiter un lecteur de carte agréé Sesam-Vitale

7	LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution DevBox-Santé® liés à la qualité du réseau Internet. 
Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution DevBox-Santé®, exécuté à distance via Internet, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de détérioration ni de perte de données de l’Utilisateur qui ce dernier aura sous sa seule responsabilité la sauvegarde de ses données. L’Utilisateur renonce à toute action à l’encontre du Prestataire de ces chefs.

8	DONNEES PERSONNELLES
Le présent article décrit la façon dont le Prestataire et les Utilisateurs de la Solution DevBox-Santé® traitent les Données Personnelles ou les Données de santé lors de l'utilisation de celle-ci.
Cet article est susceptible d'être modifié en fonction des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. 
Cependant les Données Personnelles ou Données de Santé seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte sauf si une disposition légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.
La sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs ainsi que des Données de Santé transportées par la Solution DevBox-Santé est une priorité ABSOLUE pour le Prestataire.
Aussi le prestataire s'engage à respecter formellement l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite  Informatique et Libertés  et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
En tout état de cause :
   	L'Utilisateur de la Solution DevBox-Santé® reste propriétaire de ses données, le Prestataire n'en dispose pas librement autrement que pour les besoins décrits dans les présentes CGU.
   	Les Données Personnelles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
   	
8.1	RESPONSABLES DU TRAITEMENT
Le Prestataire est responsable du traitement des Données Personnelles collectées par le Prestataire lors de l'accès par l'Utilisateur à la solution DevBox-Santé®.
Tout utilisateur de la solution DevBox-Santé est responsable du traitement des Données de Santé collectées par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de la solution.
Le Prestataire est sous-traitant de l'Utilisateur.

8.2	COLLECTE ET ORIGINE DES DONNEES
Toutes les Données Personnelles concernant les Utilisateurs et collectées par le Prestataire sont collectées auprès de l'Utilisateur à l'occasion de :
   	De l'utilisation de la Solution DevBox-Santé® ;
   	D'échange email, courrier ou téléphonique entre le Prestataire et l'Utilisateur.
Le Prestataire s'engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs ainsi qu'à leur permettre de s'opposer à l'utilisation de leurs données pour certaines finalités dès que cela est nécessaire, et leur permettre un droit d’accès, de modification et de suppression des données collectées.
Le Prestataire s’engage à veiller à la sécurité des systèmes d’information et assurer la confidentialité des données.
Le Prestataire ne collecte ni n’utilise les Données de Santé collectées par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont invités à informer les personnes auprès desquelles les Données de Santé sont collectées de :
   	L'identité du responsable de traitements ;
   	La finalité du traitement ;
	Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
   	Les modalités d'exercice des droits d'opposition, de rectification, de suppression et d'accès aux données à caractère personnel ;

8.3	FINALITES DES DONNEES COLLECTEES
Le recueil des Données Personnelles des Utilisateurs a pour base légale l'intérêt légitime du Prestataire à assurer la meilleure qualité de ses services.
Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas utiliser tout ou partie des services de la Solution DevBox-Santé et que le Prestataire soit dans l'incapacité de répondre à sa demande.
Les Données Personnelles collectées sont traitées pour :
   	Permettre la gestion des licences de l'Intégrateur 
   	Permettre la facturation de l'Intégrateur ;
   	Effectuer des statistiques sur l'utilisation de la Solution DevBox-Santé ;
   	Contribuer à la détection, à l'investigation et au traitement d'incidents de sécurité ;
   	Contribuer à la résolution de litiges entre le Prestataire, les Intégrateurs et les Utilisateurs;
   	
8.4	TYPE DE DONNEES TRAITEES
Le Prestataire est susceptible de traiter en tant que responsable de traitement les données suivantes :
   	Numéro d'identification de l'Utilisateur (RPPS, ADELI, SIREN, SIRET) ;
   	Le type de système d'exploitation ainsi que le logiciel métier utilisé ;
   	L'adresse mac de l'ordinateur ;
   	
8.5	COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles ou les Données de Santé ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent être traitées par les filiales ou sous-traitants du Prestataire dans le respect absolu des principes énoncés à l'article 8 - Données Personnelles et exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes CGU.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées précédemment, les personnes susceptibles d'avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs (hors Données de Santé) détenues par le Prestataire sont les agents du Prestataire.

8.6	DUREE DE CONSERVATION DE DONNEES
Le Prestataire conserve les Données Personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies et conformément aux prescriptions légales.
Le Prestataire ne conserve pas les Données de Santé échangées au travers de la Solution DevBox-Santé®. Les Données de Santé échangées entre les Utilisateurs via la Solution DevBox-Santé® ne sont pas stockées.

8.7	DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs de la Solution DevBox-Santé® disposent de droits concernant la gestion des Données Personnelles confiées au Prestataire. Ces droits sont les suivants :
   	Droit d'accès ;
   	Droit de rectification, de mise à jour, de complétude ;
   	Droit d'effacement, de limitation, d'opposition ;
   	Droit de portabilité des données.
Les Utilisateurs ont aussi la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Pour la France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment le Prestataire utilise ses Données Personnelles ou exercer l'un des droits listés précédemment, il peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :
   	DEVCOOP   228 avenue de Cadaujac 33850 LÉOGNAN
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées par la loi en particulier concernant la conservation et l'archivage légal des documents.

9	PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire concède à l'Utilisateur pour la durée Contrat de licence de l'Intégrateur à la Solution DevBox-Santé® un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit non exclusif d'utilisation des marques et logos dont il est titulaire, déposés à l'INPI. 
Il est en outre rappelé à l'Utilisateur qu'il devra en tout état de cause recueillir l'accord préalable exprès et écrit du Prestataire concernant les modalités de l'utilisation qu'il entend faire des marques. De même, toute communication officielle ou publique, à l'occasion de laquelle les marques seraient utilisées, devra être soumise à l'accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

10	DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non-résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur est un commerçant, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

                